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Archives des Actualités - A savoir également

Montant à partir duquel le professionnel doit délivrer une facture

Janvier 2012
Selon un arrêté relatif à la publicité des prix de tous services, une note doit être délivrée au client à partir de 25 euros TTC d'achat. T...

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Un changement d'activité non autorisé par le bailleur peut entrainer la résiliation du bail commercial

Octobre 2010
Le locataire d'un bail commercial qui décide de changer d'activité sans y avoir été autorisé par le bailleur encourt la résiliation de son bail commercial. ...

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Ne pas acheter un fonds de commerce sans clause de non-concurrence

Août 2010
Lorsqu'un repreneur achète un fonds de commerce, il doit veiller à interdire au vendeur de lui faire concurrence. En effet, sans clause de non concurrence dans l'acte de cession, le ...

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Un local commercial peut il être sous-loué ?

Août 2010
Le principe est l'interdiction de la sous-location d'un local commercial, sauf dans certaines conditions. Pour que la sous-location d'un local commercial soit valable, le bailleur doit pr...

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Loi portant sur la réforme du crédit à la consommation est adoptée par le Parlement

Juillet 2010
Cette loi a pour but de freiner les pratiques abusives réalisées par une majeure partie des sociétés de crédit à la consommation, et ayant alors pour cons...

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Une brochure publicitaire peut avoir une valeur contractuelle

Juillet 2010
Un document publicitaire n'a, par principe, aucune valeur contractuelle. Sauf dans certains cas. En effet, séduire le client, lui donner envie d'acheter ou de recourir à un service, ...

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Création d'un médiateur de la sous-traitance pour sécuriser les relations entre donneur d'ordre et sous-traitant

Mai 2010
Afin de sécuriser les relations contractuelles entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants, un médiateur de lma sous-traitance a été créé en mars dern...

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Le consommateur voit sa protection encore renforcé dans le cadre des ventes à distance

Avril 2010
Une nouvelle proposition de loi en matière de vente à distance a été adoptée par l'Assemblé nationale le 20 janvier dernier. Elle a pour objectif de renforcer...

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