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Archives des Actualités - A savoir également

Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant

Octobre 2009
La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandé uniquement par le ministère public. Dans sa volonté de rendre plus attractive la sauvegarde, le gouve...

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La relation commerciale établie peut être qualifiée par la succession de contrats ponctuels

Octobre 2009
La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entr...

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Immobilier : l'extension de la surface d'un ensemble commercial

Août 2009
L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint. Depuis le 1er janvier 2009, la création...

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Immobilier : calcul du préavis de fin d'un bail commercial

Août 2009
Comment se calcule désormais le délai de préavis pour mettre fin à un bail commercial ? Conformément à la législation encadrant les baux commerciaux,...

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Consommation : obligation d'information au profit du consommateur

Août 2009
Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d...

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Consommation : la question de l'obligation de renseignements pour les pièces de rechange

Août 2009
Clarification sur la charge de la preuve de l’obligation de renseignement vis-à-vis du consommateur sur les pièces de rechange Le fabricant ou l’importateur de biens meuble...

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Novembre -0001
Un arrêté du 7 novembre 2013 porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 129 € pour l’exercice 2014 (du 1er Janvier au 31 Décembre 2014)....

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Taxe sur les conventions d'assurances - Retenue à la source - Prélèvement libératoire - Taxe sur les salaires - Sociétés soumises à l'IS - Prélèvement mensuel

Novembre -0001
17 novembre Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes...

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