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Archives des Actualités - A savoir également

L'ex-époux qui continue d'habiter la maison commune après le divorce est redevable d'une indemnité

Janvier 2020
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit...

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GPA et refus de transcription intégrale de l'acte de naissance : La France dans son bon droit

Janvier 2020
Le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA sur les registres de l’...

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Suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane dans les denrées alimentaires

Janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché de l’additif alimentaire E171, constitué de particules de dioxyde de titane (TiO2), notamment sous forme nanoparticulaire, est sus...

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Le manque de maîtrise de son véhicule est de nature à réduire l'indemnisation de la victime

Janvier 2020
Une faute d'imprudence ou d'inattention ayant contribué à la réalisation de son dommage est de nature à caractériser un manque de maîtrise de son véhicu...

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Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Janvier 2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi : les TI et TGI situés dans une même commune ont fusionn...

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Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

Janvier 2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauv...

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Voyage annule : il faut choisir entre séjour de substitution et réclamer une indemnité de résiliation

Janvier 2020
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur qui a accepté un voyage de substitution n’est plus fondé à réclamer une...

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Refus de travaux et trouble de jouissance

Janvier 2020
Le locataire qui constate des infiltrations d'eau, provoquant de l'humidité et des moisissures dans son logement, perd la possibilité d’invoquer un trouble de jouissance ...

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