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Actualisation des clauses types en matière d'assurance construction

Décembre 2009

 

En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui seraient susceptibles d'apparaître après réception de l'ouvrage pendant les 10 années qui suivent l'achèvement de la construction.


Tout contrat d'assurance souscrit en matière d'assurance-construction au titre de la responsabilité décennale (article A243-1 du Code des assurances) doit obligatoirement comporter les clauses figurant en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2009.

Tout autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges.

Cette règle s'applique aux contrats conclus ou reconduits à compter du 28 novembre 2009.


L'arrêté contient les clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale, les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages, ainsi que les clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrit pour le compter de plusieurs personnes assujetties à l'obligation d'assurance mentionnée aux articles L241-1 et 241-2 du Code des assurances, en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale.


A titre indicatif, les clauses types applicables aux contrats d'assurance responsabilité décennale portent sur la nature de la garantie, le montant de la garantie, la durée et le maintien de la garantie dans le temps, la franchise, les exclusions et la déchéance.

Source : Arrêté du 19 novembre 2009, JORF n°0275 du 27 novembre 2009 page 20428

 

 

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