accueil / actualités juridiques

Actualités - A savoir également

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Novembre 2013

15 Novembre 2013

 

Date limite de :


- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;


- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2013 (déclaration n° 2777-D).