accueil / actualités juridiques

Actualités - A savoir également

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel

Février 2010

A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Il s'agit en fait de la reconduction d'une mesure prise en septembre 2009 afin de contribuer au « maintien du lien contractuel entre les entreprises et leurs salariés » pendant la crise économique.

La Cour de cassation décide que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ». En outre, « la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a, en fixant le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ».


Enfin, « appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas justifié par l'employeur, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel appartenait celle-ci, de démarches précises pour parvenir au reclassement de la salariée, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ».


 
Source
Cass. soc., 6 janv. 2010, n° 08-44.177, F-P+B, SA Dietal c/ Rossignol : JurisData n° 2010-050977

 

 

Rédigé par LEXOM au service des Experts Comptables