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Immobilier : l'extension de la surface d'un ensemble commercial

Août 2009

L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint.

 

Depuis le 1er janvier 2009, la création ou l’extension d’un ensemble commercial de plus de 1000 m² (au lieu de 300m² auparavant est soumise à autorisation de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).


Issue de la récente loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, cette obligation vient d’être renforcée. Désormais une autorisation de la CDAC est requise pour toute extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1000 m² ou devant dépasser ce seuil après réalisation du projet.


Le professionnel qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à la fermeture administrative de l’établissement jusqu’à régularisation, au paiement d’une amende de 15 000 euros s’il ne satisfait pas aux injonctions du préfet de réduire sa surface de vente et au versement d’une astreinte journalière de 150 euros par m² exploité irrégulièrement.


Source : Art. 47, loi n°2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13 mai 2009

 

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