accueil / actualités juridiques

Actualités - A savoir également

Novembre -0001

14 mai

Pour les professionnels :

  • Entreprises soumises à la TVA :

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2014.

  • Retenue à la source - Prélèvement libératoire :

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'avril 2014 (déclaration n° 2777).

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'avril 2014 (déclaration n° 2777-D).

  • Sociétés soumises à l'IS :

Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2014 ou au 31 décembre 2013.

  • Taxe sur les conventions d'assurances :

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

  • Taxe sur les salaires :

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 5ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

 

  • En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2014 (1er acompte).