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Consommation : obligation d'information au profit du consommateur

Août 2009

Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur



La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures contient plusieurs dispositions relatives à l’information qui doit être portée au consommateur.



Les articles 21 et 22 de la loi font supporter au professionnel, deux obligations relatives au devoir d’information vis-à-vis du consommateur.



Tout d’abord, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ( C. consom., art. L. 111-1 mod. par L. no 2009-526, 12 mai 2009, art. 21).



La jurisprudence était constante depuis plusieurs années sur le fait qu’il appartenait au seul professionnel de rapporter la preuve qu’il avait bien satisfait à son obligation (Cass. 1re civ., 15 mai 2002, no 99-21.521, Cardoso c/ Guillot).



Source :  Loi n° 2009-526, 12 mai 2009 : JO, 13 mai 2009

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