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Juillet 2013 - Les « tickets-restau » bientôt dématérialisés...

Juillet 2013

Les titres spéciaux de paiement dématérialisés  sont soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. En effet, ils ne peuvent concerner qu'un nombre limité de catégories de biens ou de services (Code Monétaire et financier,  article L525-4).

Un arrêté du 17 juin 2013 permet désormais aux « tickets restaurant » d'être dématérialisés.

En effet, la liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L525-4 du Code monétaire et financier pouvant être dématérialisés comprend désormais :

- le titre-restaurant ;

- le chèque-repas du bénévole ;

- le titre-repas du volontaire ;

- le chèque emploi-service universel préfinancé ;

- le chèque d'accompagnement personnalisé ;

- le chèque-vacances ;

- le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;

- les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;

- les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires.

 

Références. Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier