Juillet 2013
Les titres spéciaux de paiement dématérialisés sont soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. En effet, ils ne peuvent concerner qu'un nombre limité de catégories de biens ou de services (Code Monétaire et financier, article L525-4).
Un arrêté du 17 juin 2013 permet désormais aux « tickets restaurant » d'être dématérialisés.
En effet, la liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L525-4 du Code monétaire et financier pouvant être dématérialisés comprend désormais :
- le titre-restaurant ;
- le chèque-repas du bénévole ;
- le titre-repas du volontaire ;
- le chèque emploi-service universel préfinancé ;
- le chèque d'accompagnement personnalisé ;
- le chèque-vacances ;
- le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
- les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
- les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires.