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Août 2013 - Suppression du timbre fiscal de 35 euros pour saisir la justice

Août 2013

A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé le 23 juillet 2013 :

Ø  La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

Ø  La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

Elle estime que l'instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l'aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l'aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.

En rendant payant l'accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d'exemption dont était assortie la contribution pour l'aide juridique.

Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés.

Par cette mesure, la Garde des sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et l'institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l'ensemble de nos juridictions.

 

Source. Site internet du ministère de la justice.