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Copropriétés : possibilité d'envoi par courriels des notifications et des mises en demeure

Novembre 2015

Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et les mises en demeure peuvent désormais être envoyées par voie électronique. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 23 octobre 2015.

Si les copropriétaires le souhaitent, ils peuvent donc communiquer leur adresse électronique au syndic afin que ce dernier puisse leur envoyer les notifications et mises en demeure par voie dématérialisée. Dans ce cas, les délais à considérer ont comme point de départ le lendemain de l'envoi du courrier électronique.

Source. Service-public.fr 

 

Références. Décret relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis