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Pas de réception partielle des travaux à l'intérieur d'un même lot

Mai 2017

Il ne peut pas y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 février 2017.

Un couple avait fait construire un pavillon. Des désordres et malfaçons étant apparus, il avait demandé en justice l'indemnisation de ses préjudices par le constructeur. Lors de la réception des travaux, le couple s'était limité à mentionner sur le procès-verbal de réception seulement « non réceptionné » en face d'un certain nombre d'éléments de deux lots (menuiserie extérieures et fermeture). La demande d'indemnisation avait été rejetée au motif qu'il n'y avait pas eu de réception pour ces deux lots en cause.

Pour la Cour de cassation en effet, en raison du principe d'unicité de la réception il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Or en l'absence de réception la responsabilité de plein droit du constructeur ne peut être mise en œuvre sur ce fondement. Une réception partielle reste toutefois possible par lots ou corps d'état.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter tout ou partie de l'ouvrage avec ou sans réserves.

Textes de référence. Cour de cassation, chambre civile 3, 2 février 2017, 14-19.279

Source.  www.service-public.fr