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Contrôle d'alcoolémie au volant : application d'une marge d'erreur

Mai 2019

Les juges de la Cour de cassation viennent de rappeler aux forces de l’ordre l’obligation d’appliquer un arrêté du 8 juillet 2003 qui instaure une marge d’erreur dans le dépistage du taux d’alcoolémie d’un conducteur.

Son article 15 prévoit une marge d’erreur technique fixée à 8 % pour les taux d’alcoolémie d’au moins 0,40 milligramme par litre d’air expiré (équivalent de 0,8 grammes par litre de sang).

La nuance est importante car le taux d’alcoolémie relevé permet de qualifier l’infraction :

  • jusqu’à 0,43 mg/l : contravention (retrait de 6 points et amende forfaitaire de 135 €)
  • à partir de 0,44 mg/l : délit (retrait de 6 points, jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois de suspension du permis par le Préfet, jusqu’ 3 ans d’annulation de permis par le Tribunal correctionnel).

Concrètement, l’automobiliste contrôlé avec un taux de 0,44 mg/l sans que les forces de l’ordre n’ai appliqué la marge de tolérance est en droit de réclamer la requalification du délit reproché en simple contravention.

Cass. crim., 26 mars 2019, n°18-84.900

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire.