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COLLABORATION BENEVOLE D'UNE EPOUSE MARIEE SOUS LA COMMUNAUTE : PAS D'INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE

Juillet 2019

Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni déclarée pendant 18 ans dans l’agence d’assurances de son mari (que celui-ci avait héritée de son père). Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté. Lors du divorce, l’épouse avait demandé une indemnité, sur le fondement de l’enrichissement injustifié (on parlait à l’époque des faits, avant 2016, d’enregistrement sans cause). Et elle avait obtenu 54 000 €, à ce titre, devant la cour d’appel de Montpellier (cette collaboration bénévole n’ayant pas été prise en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire).

Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation : la haute juridiction estime que l’enrichissement occasionné par l’activité bénévole profite à la communauté, et celle-ci a vocation à être partagée. Elle considère que de ce fait, le conjoint qui a travaillé sans rémunération « ne subit pas d’appauvrissement personnel ». En revanche, le mari ayant reçu des indemnités compensant la baisse du commissionnement des risques couverts (avec lesquelles il avait acquis un cabinet supplémentaire), il en doit récompense à la communauté. En effet, ces sommes, compensant une perte de revenus de l’époux assureur, sont entrées en communauté.

Cass. 1re civ., 17 avril 2019 n° 18-15486

 

Source : Groupe Revue Fiduciaire.