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PROPORTION DE REMBOURSEMENT D'UN CODÉBITEUR SOLIDAIRE QUI A TROP PAYÉ

Décembre 2019

« […] Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part […] ».

Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.429