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Actualités - Droit des affaires

Du caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective

Janvier 2020

La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Ainsi, malgré, mais, du fait de son terme lointain, la dette de la caution est bien prescriptible.

Cass. com., 23 oct. 2019, n° 17-25.656