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Actualités - Droit des affaires

Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

Août 2020

Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en dessous d’un certain plafond (76 000 €, en l’espèce) la réunion d’une assemblée n’est pas obligatoire et peut résulter du consentement de tous les associés dans un acte, la souscription de deux emprunts bancaires le même jour, de montants inférieurs à la limite, (32 000 € et 73 000 €, en l’occurrence), sans AG, est valable, dès lors que les emprunts ont été cosignés par les associés (cas d’espèce).

L’associé caution ne peut donc se défaire de son obligation.

Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-14.231