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Le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS dispensées depuis janvier 2009 d'en avoir un

Novembre 2009

 

L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie tend à simplifier les conditions de fonctionnement des petites sociétés par actions simplifiées (SAS), en leur permettant de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.


Sont uniquement concernées, les petites SAS qui ne remplissent pas deux des trois critères définis par le décret du 25 février 2009, en termes de bilan, chiffre d'affaires et d'employés :


- 1.000.000 euros de total du bilan ;
- 2.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxe ;
- 20 salariés permanents employés au cours de l'exercice.


La date d'entrée en vigueur de ces dispositions prévues à l'article L227-9-1 du Code de commerce étant fixée au 1er janvier 2009.


Ce texte, qui ne s'applique qu'aux sociétés créées après le 1er janvier 2009, reste néanmoins muet sur le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS plus anciennes. Pour certaines sociétés, en l'absence de texte, le mandat va à son terme, et ce n'est qu'au moment du renouvellement que l'assemblée générale peut décider de ne pas renouveler les commissaires aux comptes si les conditions ne sont pas réunies.
Interrogée sur le sort des mandats en cours des commissaires aux compte, la ministre de la Justice a indiqué dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2009, qu'il faut faire application dans cette situation des dispositions prévues à l'article L823-3 du Code de commerce, qui fixent à 6 ans la durée des mandats du commissaire aux comptes.


"Cet article, de portée générale, s'applique aux commissaires aux comptes, quelle que soit la personne ou l'entité auprès de laquelle ils interviennent".


Pour les sociétés par actions simplifiées, les modalités de mise en œuvre de l'article L227-9-1 sont précisées par l'article R227-1, issu de l'article 5 du décret du 25 février 2009, qui énonce "qu'elles ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elles n'ont pas dépassé les seuils qu'il prévoit pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat des commissaires aux comptes", explique le ministre.


En conséquence, pour les mandats en cours au 1er janvier 2009, ils doivent se poursuivre jusqu'à leur échéance prévue dès lors qu'aucune interruption anticipée du mandat du commissaire aux comptes n'est prévue au contrat

 

Source : Réponse ministérielle du 15 septembre 2009 (JOAN Q. n°56383)

 

 

Rédigé par LEXOM au service des Experts Comptables