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Liste des Actualités - Droit des affaires

Les derniers mois des tribunaux d'instance et de grande instance

Mai 2019
Une première étape de la réforme de la justice est franchie avec deux lois du 23 mars 2019. Ces lois fusionnent, à compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et ...

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Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain

Mai 2019
Si le chef d'entreprise ne déclare pas sous quel statut son conjoint travaille dans l'entreprise, le projet de loi PACTE prévoit que le statut de conjoint salarié s'appliquera de ...

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Un bénéfice faible et une forte rémunération du gérant laissent subodorer un abus de majorité

Mai 2019
La mise en réserve des bénéfices d’une SARL ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile si elle est le r...

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Simplification des formalités des entreprises

Mai 2019
I. Guichet en ligne pour les formalités des entreprises En vigueur : dépôt du dossier de formalités auprès d'un CFE Toute démarche relative à la cr...

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Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel

Mai 2019
Les agences de recouvrement peuvent être lourdement sanctionnées par le tribunal correctionnel si elles réclament aux débiteurs le paiement de frais de mise en demeure. rai...

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Le préjudice cause par une entente peut être répare même si les entreprises ont été dissoutes

Mai 2019
L’entreprise qui poursuit l’activité d’une société dont elle a acquis les titres puis qu'elle a dissoute est responsable du préjudice causé par l...

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